Nul n’est censé ignorer la loi

Aux dernières élections présidentielles et législatives, il y a un enjeu qui a été constamment oublié : la justice. En France, la justice a de nombreux problèmes, et pas des moindres.

Hyperinflation législative

Le Conseil d’État a constaté qu’en l’an 2000 il y avait 9 000 lois et 120 000 décrets. En 2008, nous aurions dépassé les 10 500 lois et 127 000 décrets. Non seulement il y a trop de textes, mais en plus il y a sans cesse des changements.

Sur Légifrance, il est possible de rechercher des textes sans autre critère que sa nature. Cela nous donne donc tous les derniers résultats, sur 200 pages maximum, soit 4 000 résultats présentés, chacun étant daté. Ainsi nous pouvons avoir une idée de l’intensité des ajouts et modifications. Ce tableau comptabilise les résultats d’une recherche menée le 29 août 2012. Plus la date est proche, plus l’intensité est élevée, plus le système génère de l’instabilité.

29 août 2012 Documents trouvés Date du 4000 ème résultat
Lois 12 885 25 avr. 1973
Ordonnances 2 584 N/A
Décret-lois 664 N/A
Décrets 180 464 23 sept. 2011
Arrêtés 504 508 22 juin 2012
Décisions 52 686 22 déc. 2011
Délibérations 1 700 N/A
Circulaires 3 771 N/A
Instructions 134 N/A
Avis 72 772 25 janv. 2005
Rapports 914 N/A

Soyez rassurés, tous ces textes sont d’une importance cruciale, comme l’arrêté du 22 juin 2012 : «relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair».

Conséquences

On a du mal à voir les avantages d’une telle prolifération des textes, d’une telle intensité dans les changements et de l’étendue des actes. Les principaux inconvénients sont par contre faciles à identifier :

  • coûts pour l’administration elle-même, donc pour le contribuable,
  • coûts pour les victimes qui ne peuvent pas envisager de procédures sans payer un avocat, qui vont devoir faire face à des procédures longues (et donc payer l’avocat longtemps),
  • impunité accrue pour les gens malhonnêtes et les criminels (ils peuvent espérer que la victime ne tente rien face aux coûts et aux délais ; ils peuvent utiliser le système pour s’en sortir, etc.),
  • gaspillage des moyens de la police et de la justice pour punir des délits artificiels, au détriment des véritables crimes, escroqueries, etc.,
  • engourdissement des éléments dynamiques (insécurité pour les entrepreneurs : embauches complexifiées, nécessité de s’adjoindre les services d’un fiscaliste, risque d’illégalité accru, etc.),
  • criminalisation de la population,
  • spirale inflationniste générant l’instabilité juridique : les effets secondaires des lois nécessitent des rectifications ou ajouts, produisant leurs lots d’effets secondaires, et ainsi de suite.

Nous arriverons ainsi à la paralysie. Et tous les individus qui ne seront pas paralysés seront potentiellement coupable de quelque chose, sans même s’en douter. Ce qui est d’ailleurs largement le cas aujourd’hui.

Avec l’inflation législative, tout le monde y perd, sauf les avocats (qui deviennent des acteurs incontournables et qui peuvent compter sur la durée des procédures) et bien sûr les gens foncièrement malhonnêtes qui profitent de cette lenteur et de ces coûts pour exercer un chantage implicite envers les victimes si celles-ci ont l’idée saugrenue de se défendre.

Les codes

Voici la liste des codes en vigueur en France le 29 août 2012, avec la date de la dernière modification si disponible, ainsi que le nombre de pages (Helvetica 12, interligne 1, marges de 2 cm, plus en-tête 1,25 cm et pied de page 1,5 cm) et de mots dans le sommaire de chaque code.

Code Dernière modif. Sommaire (pages) Sommaire (mots)
Code de l’action sociale et des familles 18 août 2012 25 11 471
Code de l’artisanat 22 avr. 2012 1 162
Code des assurances 7 juil. 2012 20 9 118
Code de l’aviation civile 25 août 2012 8 2 993
Code du cinéma et de l’image animée 1 janv. 2012 3 953
Code civil 2 juin 2012 13 6 320
Code de commerce 25 août 2012 40 19 998
Code des communes 1 mai 2012 3 1 282
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 1 mai 2012 7 2 759
Code de la consommation 2 juil. 2012 9 4 149
Code de la construction et de l’habitation 25 août 2012 24 12 214
Code de la défense N/A 30 13 103
Code de déontologie de la police nationale 3 août 2001 1 61
Code de déontologie des agents de police municipale 6 août 2003 1 64
Code de déontologie des architectes 23 sept. 1992 1 120
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 26 févr. 2011 1 111
Code du domaine de l’État 1 juin 2012 9 3 810
Code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte 30 août 2008 1 89
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure N/A 1 181
Code des douanes 30 juin 2012 6 2 454
Code des douanes de Mayotte 1 janv. 2012 5 1 870
Code de l’éducation 26 juil. 2012 27 12 348
Code électoral 19 juin 2012 9 3 708
Code de l’énergie 18 août 2012 7 2 907
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 20 juin 2012 11 5 030
Code de l’environnement 25 août 2012 47 22 606
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 juin 2012 2 585
Code de la famille et de l’aide sociale 26 oct. 2004 1 92
Code forestier (nouveau) 1 juil. 2012 13 5 800
Code général de la propriété des personnes publiques 1 juin 2012 14 5 689
Code général des collectivités territoriales 18 août 2012 62 26 810
Code des impôts 25 août 2012 31 13 994
Code des impôts, annexe 1 1 janv. 2007 1 246
Code des impôts, annexe 2 1 juil. 2012 8 3 598
Code des impôts, annexe 3 26 août 2012 15 7 375
Code des impôts, annexe 4 20 juil. 2012 7 2 969
Code des instruments monétaires et des médailles 14 mai 2009 1 46
Code des juridictions financières 30 juin 2012 11 4 645
Code de justice administrative 20 juin 2012 10 4 614
Code de justice militaire (nouveau) 25 août 2012 5 2 205
Code de la légion d’honneur et de la médaille militaire 29 mai 2010 2 781
Livre des procédures fiscales 18 août 2012 9 3 946
Code des marchés publics (édition 2006) 1 janv. 2012 5 1 885
Code minier 1 mars 2011 1 413
Code minier (nouveau) 24 mars 2012 7 2 776
Code monétaire et financier 28 juil. 2012 45 21 066
Code de la mutualité 30 avr. 2012 6 2 298
Code de l’organisation judiciaire 7 juin 2012 10 4 044
Code du patrimoine 1 mai 2012 10 4 386
Code pénal N/A 13 6 222
Code des pensions civiles et militaires de retraite 25 août 2012 4 1 415
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance 1 déc. 2010 1 150
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre 1 juil. 2012 15 6 220
Code des ports maritimes 4 févr. 2012 4 1 921
Code des postes et des communications électroniques 6 août 2012 5 2 026
Code de procédure civile 1 juin 2012 11 5 000
Code de procédure pénale N/A 29 13 780
Code des procédures civiles d’exécution 1 juin 2012 7 3 229
Code de la propriété intellectuelle 1 juin 2012 8 3 796
Code de la recherche 24 mars 2012 4 1 794
Code de la route N/A 6 2 662
Code rural (ancien) 1 janv. 2006 1 356
Code rural et de la pêche maritime 25 août 2012 64 30 299
Code de la santé publique N/A 77 35 889
Code de la sécurité intérieure 1 mai 2012 8 3 553
Code de la sécurité sociale 25 août 2012 59 27 897
Code du service national 8 mars 2012 4 1 615
Code du sport 10 août 2012 14 6 236
Code du tourisme N/A 9 3 735
Code des transports 14 juil. 2012 26 11 350
Code du travail N/A 107 48 430
Code du travail applicable à Mayotte N/A 21 9 319
Code du travail maritime 31 mars 2011 1 146
Code de l’urbanisme 26 août 2012 14 6 928
Code de la voirie routière 11 mai 2012 4 1 595

En cumulant les sommaires de tous ces codes, nous arrivons à 1 102 pages et presque 500 000 mots ! À titre de comparaison, Les Misérables de Victor Hugo c’est 513 000 mots et la Bible est moins volumineuse que ça. Si nous excluons les 4 annexes du code des impôts, nous arrivons à un total de 71 codes en vigueur en France, dont 67 pour la France métropolitaine.

Soulignons-le encore une fois : il s’agit des sommaires des codes.

Le podium des codes

La médaille d’or revient donc au code du travail, absolument pas rigide ni complexe, avec ses 107 pages. La médaille d’argent revient au code de santé publique, 77 pages. Le bronze au code rural et de la pêche maritime. Enfin, pour que l’État puisse penser, créer, appliquer et entretenir ces usines à gaz, il faut bien qu’il se finance. Le législateur a donc pondu le code des impôts qui, grâce à ses 4 annexes, arrive honorablement en 4ème place avec ses 62 pages.

Hors-classement, le grand perdant, c’est bien sûr le citoyen, qui n’est pas censé ignorer la loi.

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