ACTA : un authentique cheval de Troie

Lisez ACTA, texte disponible sur le site de l’Union européenne, vous verrez que c’est un traité non-contraignant. Comme l’explique Bernard Lamon : «le législateur a totale liberté de dire ‘zut’ à l’exécutif». En effet, il n’oblige pas à changer les Lois, ni à en voter de nouvelles. Alors quel est l’intérêt ?

Une introduction qui soulève des questions

Avant de nous demander pourquoi les États signeraient un traité si peu contraignant, pourquoi il y aurait dès lors une telle levée de boucliers de la société civile et de certains parlementaires, et enfin pourquoi d’autres parlementaires tiennent à ce point à faire passer ce texte aussi vite ; lisons ACTA et posons des questions.

Notant qu’un respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour assurer la croissance économique dans tous les secteurs d’activité et à l’échelle mondiale;

ACTA, page 1

C’est bien, cela commence déjà par une affirmation totalement fausse. Pour ce qui touche aux données (musique et films), il faut savoir que le piratage n’a, au pire, aucun impact sur les ventes de CD, DVD et offres légales comme iTunes. J’avais mentionné dans mon article précédent le rapport d’Industrie Canada et l’analyse empirique d’Oberholzer et Strumpf. On ne reviendra pas sur ce débat tant la conclusion est entendue : le modèle d’affaires des « majors » ne souffre pas du piratage, ce qui ne l’empêche pas d’être obsolète. iTunes, par exemple, montre la voie, bien que ça ne soit pas parfait.

Et concernant les biens manufacturés ? Citons Le Minarchiste, blogueur Québécois :

En absence de propriété intellectuelle, les entreprises devraient sans cesse innover pour garder une longueur d’avance sur la compétition. Dans certains cas, certaines entreprises achètent des brevets pour éviter que certaines innovations arrivent sur le marché. Durant près de 20 ans suite à ses débuts en 1875, l’entreprise AT&T a acquis tous les brevets imaginables de façon à conserver son hégémonie sur le téléphone, ce qui a retardé l’introduction de la radio de plusieurs années. De son côté, General Electric a, grâce à son contrôle de brevets, retardé la commercialisation des lumières fluorescentes, qui représentaient une menace pour les lumières incandescentes. Les brevets peuvent donc freiner l’innovation en permettant aux entreprises contrôlant le marché de maintenir le statu quo.

[…]

La propriété intellectuelle est aussi utilisée par les pays industrialisés pour maintenir leur domination sur les pays émergents. En forçant des provisions concernant la propriété intellectuelle dans les accords de commerce international, les nations industrialisées ont retardé le développement des pays émergents, permettant aux pays riches de s’enrichir sur le dos des pays sous-développés. Selon les règles de l’OMC (dictées par les États-Unis), pour avoir le droit d’exporter, les pays membres devraient avoir des lois protégeant la propriété intellectuelle similaires à celles qui prévalent aux États-Unis. On exige donc de ces pays qu’ils se contentent de manufacturer, sans pouvoir développer leurs propres versions des produits et innover. On permet ainsi aux multinationales américaines de garder le gros des profits et de protéger d’immenses parts de marché. Ceci est plutôt injuste puisque durant les 100 premières années de l’histoire des États-Unis, le pays ne reconnaissait pas les droits de propriété intellectuelle des autres pays. Cela a permit aux États-Unis de se développer beaucoup plus rapidement. Pourquoi ne pas donner cet avantage aux autres nations émergentes?

Il aurait été en fait plus juste de formuler le paragraphe ainsi : « un respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour assurer la croissance économique des ayant-droits à l’échelle mondiale ». Sceller la propriété intellectuelle comme le fait ACTA revient à figer l’économie et à en faire une simple rente pour les ayant-droits. Il faut bien garder à l’esprit ce système de brevet qui permet de protéger un marché de l’arrivée de nouveaux entrants (donc de concurrents) ou encore d’attendre qu’une entreprise réussisse et génère des revenus pour réclamer des royalties.

Notant en outre que la prolifération des marchandises contrefaites et des marchandises pirates ainsi que la prolifération des services qui distribuent du matériel portant atteinte aux droits nuisent au commerce légitime et au développement durable de l’économie mondiale, causent d’importantes pertes financières aux détenteurs de droits et aux entreprises légimites et, dans certains cas, procurent une source de revenus au crime organisé et constituent par ailleurs un risque pour le public.

ACTA, page 1

De nombreux États ont signé cet ACTA et l’une des raisons, c’est écrit, c’est parce que cela procure une source de revenus au crime organisé. C’est une bonne raison. Et c’est pour cette raison également qu’ils devraient légaliser les drogues et la prostitution. Manque de pot, la guerre contre la drogue génère énormément d’argent et il est donc profitable de continuer ainsi pour de nombreuses « entreprises légitimes ». Par soucis de cohérence, les États signataires feraient mieux de rayer cet argument ou bien de l’appliquer à d’autres causes.

Désirant s’attaquer au problème des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris celle qui surviennent dans l’environnement numérique, et, en ce qui concerne le droit d’auteur ou les droits connexes en particulier, d’une manière qui établit un équilibre entre les droits et les intérêts des détenteurs de droits, des prestataires de services et des utilisateurs concernés;

ACTA, page 1

Un équilibre entre les libertés fondamentales des citoyens et les intérêts des détenteurs de droits ??? Après un tel déni de démocratie (réunions secrètes, passage en force, mutisme face aux eurodéputés sous prétexte de confidentialité), il faudrait que nous, citoyens, mettions sur la table le respect de notre vie privée, le droit à la copie privée, l’accès à internet et qu’on paye pour que les FAI nous épient (puisqu’ils risquent d’être responsable), tout ça pour protéger des entreprises qui nuisent à la créativité et à l’économie ? C’est un peu fort de café !

Désirant promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de s’attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l’environnement numérique;

ACTA, page 1

Pourquoi l’État devrait-il favoriser la coopération entre des entreprises privées de secteurs différents ? Si les fournisseurs de services veulent coopérer avec les détenteurs de droits, rien ne les empêche de le faire ! La « promotion » de quoique ce soit au profit d’un tiers n’a tout simplement pas à être du ressort de l’État (ni d’aucune institution ou entreprise publique).


Une porte-ouverte à une Société répressive et un État-sbire grâce à une usine à gaz

Jugez par vous-même :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, chaque Partie tient compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte, les intérêts des tiers et les mesures, les mesures correctives et les peines applicables.

ACTA, page 5

Dans le cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage cause par ces mesures.

ACTA, pages 9 et 10

Je plains d’emblée celles et ceux qui seront accusés à tord et subirons un dommage. Pourquoi ? Parce que cela leur prendra beaucoup de temps et beaucoup d’argent avant d’avoir un quelconque dédommagement. Combien de personnes n’entameront même pas les procédures ? Le pouvoir de nuisance des ayant-droits est gigantesque, celui du citoyen lambda est minime sur le papier et, dans les faits, il s’avérera anecdotique. Avec ACTA, seul un « camp » a le bâton.

Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits à l’égard de leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogramme et qui restreignent l’accomplissement d’actes à cet égard qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs du phonogrammes concernés ou permis par la loi.

ACTA, page 18

Dans le but de prévoir la protection juridique appropriée et les sanctions juridiques efficaces visées au paragraphe 5, chaque Partie prévoit au moins une protection contre :

a) dans la mesure où la législation le prévoit :

i) la neutralisation non autorisée d’une mesure technique efficace exécutée en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de savoir; et

ii) l’offre au public par voie de commercialisation d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou encore d’un service comme moyen de contourner une mesure technique efficace;

ACTA, page 18

Il y en a des logiciels utiles qui sont détournés. Ils n’en restent pas moins utiles. Qui n’a pas rippé un DVD fraîchement acheté, mais protégé, pour le mettre sur un ordinateur portable ou autre support vidéo pour le visionner en déplacement ? Mes DVD achetés au Canada sont illisibles ici en France, ce n’est pas la même zone. Heureusement que des logiciels existent et me permettent de profiter de mes achats. En réalité, ces mesures de protection, couplés à des prix élevés, font plus de tort au « marché légal » que le piratage.

Chaque Partie favorise la collecte et l’analyse de données statistiques et d’autres renseignements pertinents concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que la collecte de renseignements sur les pratiques exemplaires visant à prévenir et à contrer ces atteintes.

ACTA, page 20

Quid du respect de la vie privée ?

Chaque Partie s’efforce de favoriser, dans les cas appropriés, l’établissement et le maintien de mécanismes officiels ou informels, tels que des groupes consultatifs, permettant à ses autorités compétentes de prendre connaissance des points de vue des détenteurs de droits et d’autres intéressés.

ACTA, page 20

« Autres intéressés » fait-il référence aux associations de défense du consommateur ? Vu comme les négociations se sont déroulées, nous pouvons sérieusement en douter.

Afin d’accroître l’efficacité des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière, les autorités compétentes d’une Partie peuvent :

a) consulter les intéressés et les autorités compétentes d’autres Parties qui sont chargées du respect des droits de propriété intellectuelle afin de déceler et d’examiner les risques importants et favoriser leur atténuation par la prise de mesures;

ACTA, page 20

Signer pour l’ACTA revient à faire de l’État un sbire à la charge des « intéressés ». Comme disait Bastiat, «L’État, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde». Force est de constater que « les intéressés » ont bien plus de poids que « tout le monde ».

Article 30 : Transparence

ACTA, page 21

Je préfère vous laisser découvrir par vous-même cet article qui aurait très bien pu être titré « Terreur », puisque l’objectif de cette transparence est bien de terroriser les potentiels contrevenants (vous et moi).

Chaque Partie favorise, le cas échéant, l’adoption de mesures visant à sensibiliser davantage le public à l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et aux effets préjudiciables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

ACTA, page 21

En clair. Vous, contribuables, allez payer des impôts qui vont être dépenser dans la défense d’intérêts particuliers, privés. L’État va devoir faire un travail de pédagogie pour quelque chose qui ne relève ni de la santé public, ni de l’intérêt général.

Sous réserve des dispositions de l’article 29 (Gestion du risque à la frontière), chaque Partie s’efforce d’échanger avec les autres Parties les renseignements décrits ci-dessous :

[…]

c) d’autres renseignements, le cas échéant, selon les modalités mutuellement convenues entre les Parties.

ACTA, page 22

C’est un peu vague, « autres renseignements ». Ca pourrait presque rappeler SWIFT.

Les consultations, y compris les positions particulières adoptées par les Parties à la consultation, sont confidentielles et sont faites sous réserve des droits ou des positions de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’autres procédures,

ACTA, page 25

On se demande bien pourquoi un tel sujet, qui ne relève pas de la sécurité nationale, nécessiterait la confidentialité.

Utilité ?

L’accord n’est pas contraignant, les législations ne lui sont pas « soumises ». Dès lors, pourquoi se battre contre l’ACTA ? C’est la ligne directrice trouvée par le Groupe PPE au Parlement européen.

La contrefaçon est déjà bien encadrée en Europe, surtout pour tout ce qui entraîne la confusion chez le consommateur. L’utilité d’ACTA est donc nulle. Pourquoi signer un accord inutile ? Pourquoi vouloir l’imposer en niant la démocratie ?

Parce que l’ACTA n’est rien d’autre qu’un cheval de Troie, il est dangereux, même si non-contraignant. Parce qu’il défie le bon sens. Parce qu’il met l’emphase uniquement sur les intérêts des ayant-droits. Cet accord, s’il est validé par le Parlement européen, servira de base pour aller toujours plus loin : vers une économie sclérosée par la propriété intellectuelle (on en connaît déjà les multiples dérives), vers une Société qui sera moins créative, vers un État policier à la solde des « intéressés ». Cet accord, tel qu’il est rédigé, permettra d’aller à l’encontre du respect de la propriété privée, du respect du droit à la copie privée et on peut extrapoler jusqu’à la liberté d’expression et plus encore puisqu’on y parle de mesures coercitives.

Pourquoi aller aussi loin, n’est-ce pas exagéré ? Vu comme cet accord a été signé et le traitement qui a été réservé au Parlement européen, il y a de quoi s’inquiéter très sérieusement. Le travail dans l’ombre de la Commission est inacceptable et son produit, l’ACTA, doit faire l’objet d’un rejet pur et simple, peu importe les jolies phrases qu’elle nous pond désormais.

Espérance

Il nous reste un dernier espoir : que le Parlement européen vote contre l’ACTA. Espérons que les eurodéputés ne se laissent pas marcher sur les pieds, voter pour l’ACTA c’est consentir à ce que la Commission continue à prendre des engagements sans en débattre avec eux, ni même les informer. Espérons que les eurodéputés lisent cet accord et saisissent le potentiel liberticide d’un tel document. Espérons qu’ils comprennent que laisser ainsi un tel cheval de Troie dans l’Union européenne, c’est planter une graine qui donnera de biens mauvais fruits.

C’est le moment d’écrire à votre eurodéputé. Élections européennes en 2014 !